CONDITIONS GENERALES DE VENTES – SAS TAHITI WINE BAR « L’IVRESSE »

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) ainsi que ses dispositions particulières annulent et remplacent celles qui étaient déjà applicables. Elles s’appliquent sans exception pour toute commande facturée par la SAS TWB « L’IVRESSE » et pourront si nécessaire être modifiées sans préavis. Les clauses ou conditions figurant déjà sur les documents commerciaux de la société ou dans les correspondances du client sont inopposables à la SAS TWB « L’IVRESSE ».

1. Application – Commandes

Toute commande passée à notre société implique l’adhésion sans réserve à nos CGV qui prévalent sur tout document ou conditions d’achats pouvant émaner de l’acheteur à moins que ces derniers n’aient été au préalable expressément acceptés par écrit par notre société. Nos tarifs et nos CGV sont applicables aux produits livrés et facturés. Les ordres émis à nos services commerciaux sont subordonnés à notre acceptation (en particulier le respect du seuil minimum de commande) et les commandes ne deviennent définitives que par cette acceptation transmise par écrit y compris par courrier électronique. Toute commande parvenue à notre société est réputée ferme et définitive.

2. Tarifs

Les marchandises sont facturées aux prix en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont calculés hors taxes et seront en conséquence majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

3. Remises et Ristournes

Les remises et ristournes qui peuvent être accordées doivent faire l’objet d’un accord préalable de notre part et sont calculées sur les seules factures réglées à leur échéance. Nos clients distributeurs sont seuls responsables de l’édition de leurs documents publicitaires et des prix y figurant.

4. Livraison

Notre société fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes qui auront été acceptées. Il appartient au client en cas d’avarie apparente ou de marchandise manquante à réception de la livraison d’émettre toute réserve et réclamation sur le récépissé de livraison et de nous confirmer le problème dans les 3 jours ouvrable suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause et pénalité de retard qui serait incluse par le client, dans la commande ou tout autre document, demeure sans effet par application de l’article 1 des présentes CGV.

5. Retour des produits

Notre société n’accepte les retours de livraison que pour ceux qui ont été préalablement convenus et confirmés. Aucun retour ne sera accepté pour les produits qui auraient subi quelque traitement, transformation ou modification que ce soit. Un article est éligible au retour sur une période de 12 mois après facturation.

6. Conditions de paiement

Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables comptant à la commande au sein de notre service comptable. Le paiement comptant ne donne pas lieu à un escompte. Le choix des conditions de paiement est expressément réservé à notre société.
En cas de contestation du client, celle–ci doit faire l’objet d’une réclamation écrite qui sera traitée dans les meilleurs délais. Les litiges dont le bien–fondé est reconnu par notre société feront l’objet d’une régularisation dans un délai de 30 jours. Les déductions pour cause de litige sur les règlements de nos factures seront imputées de plein droit sur le paiement des remises différées ou des prestations de services spécifiques fournies par le client. La remise de chèque, traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Le paiement est constitué par l’encaissement effectif par notre société des sommes dues. Sauf convention écrite contraire, les délais de règlement accordés commencent à courir à compter de la date de facturation. En cas de facture rectificative, la date de départ du délai de règlement demeure la facture initiale.

7. Retard de paiement

Conformément, aux textes en vigueur, dans les cas où les sommes dues sont versées après la date d’échéance figurant sur la facture, ou lorsque le paiement intervient au–delà de délai fixé par nos CGV, notre société pourra appliquer sans formalité préalable un taux d’intérêt de 10% ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 5 000 XPF. En cas de non–paiement, ou de paiement partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une de nos livraisons, la totalité des sommes dues à quelque titre que ce soit, deviendra immédiatement exigible. En cas de retard de paiement à l’échéance prévue, notre société se réserve le droit de suspendre la livraison suivante jusqu’au paiement effectif des sommes en retard et ce, sans que le client ne puisse se retourner contre notre
société pour défaut de livraison.

8. Réserve de propriété

Notre société se considère comme propriétaire des produits facturés et livrés jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Toute clause contraire est réputée non–écrite. En cas de perte ou de destruction totale ou partielle des produits avant paiement intégral, les indemnités d’assurances devront être versées directement à notre société à concurrence des sommes lui restant dues.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu’il soit besoin d’en informer le client qui ne pourra exiger la livraison des marchandises. Jusqu’à leur règlement complet, nos produits sont sous la garde de leur acquéreur qui doit supporter les dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause en que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou d’un fait d’un tiers.
En cas de non–paiement total ou de paiement partiel du prix et ses accessoires à l’échéance, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, notre société pourra exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des produits en parfait état, aux frais, risques et périls du client. Le client veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible. Les produits en stock dans les magasins et entrepôts du client seront réputés correspondre à ceux des
factures impayées.

9. Clause résolutoire

Toute inexécution par le client de l’une de ses obligations, tout changement de situation du client, incapacité, modification, dissolution, cession, remise en nantissement ou rapport en société de tout ou partie de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, mise en péril des créances de notre société pour quelque cause que ce soit et/ou non–respect d’une échéance quelconque de paiement pourra entrainer, si bon semble à notre société, d’une part la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d’autre part, la résolution des commandes en cours.

10. Force majeure

Notre société se réserve le droit de suspendre ou de résilier en tout ou partie les conventions conclues et ce, sans indemnité ou autres recours, en cas de force majeure tel qu’inondation, grève, lock–out, manque de matière première survenant dans nos usines ou dans les industries dont nous dépendons.

11. Juridiction

Tout litige, quelle qu’en soit la nature, sera soumis au Tribunal Mixte de Commerce de Papeete auquel il est fait expressément attribution de juridiction et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.